Conditions Générales de Vente
Préambule
L’agence LA PORTE DÉCO, représentée par Madame Sandrine Bettoni, spécialisée en conseil de décoration d’intérieur, est ici nommée « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale sollicitant les services de l’agence LA PORTE DÉCO pour une ou plusieurs prestations s’inscrivant dans son secteur d’activité est, ici, nommée « le Client ».
Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par LA PORTE DÉCO. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « Bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec La Porte Déco.
La signature d’un devis ou d’une proposition de services vaut acceptation des présentes conditions.
La Porte Déco peut modifier ces conditions générales de vente à tout moment. La version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du: 2 janvier 2026.
Article 1 : Engagement contractuel et site internet
Le site internet de LA PORTE DÉCO a pour objet principal de présenter les prestations de services proposées par le prestataire.
Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord ». Aucune commande ne peut être effectuée directement sur le site internet. Vous confirmez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions générales de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès signature, nous validons la commande, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous vous engagez alors à régler le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, LA PORTE DÉCO s’engage à réaliser l’ensemble des prestations mentionnées.
Article 2 : Prestations de services
Les prestations proposées visent à répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement et conception en décoration et et agencement d’intérieur. Le Prestataire assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration d’intérieur et de Home Staging.
Les plans, vues 3D, références de matériaux et mobiliers remis au client ne constituent qu’une proposition d’aménagement. Ils ont une valeur indicative et non contractuelle. Le Prestataire ne fournit pas de plans d’exécution. Leur faisabilité technique doit être impérativement vérifiée par les professionnels compétents avant exécution. Les côtes sont indicatives. Elles devront être reprises et validées avec les entreprises en charge de l’exécution des travaux et avant toute commande de matériel.
Dans le cadre de ses services, LA PORTE DÉCO propose un Rendez-Vous Découverte réalisé exclusivement à distance. Ce rendez-vous est gratuit et n’implique aucune obligation de commande.
LA PORTE DÉCO s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, et à l’informer régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à LA PORTE DÉCO des arguments subjectifs pour demander leur modification ou refuser le paiement des prestations validées.
Les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils. Ils ont pour but d’inspirer le Client. Vous serez évidement libre de les adapter.
Toute modification du cahier des charges après validation entraîne des ajustements. Par conséquent, LA PORTE DÉCO pourra facturer ces prestations complémentaires, sauf décision contraire de sa part.
LA PORTE DÉCO réalise uniquement des missions de conseil en décoration. Elle n’intervient pas sur des travaux tels que le percement de murs, la pose de matériaux ou les missions d’architecte. Toutefois, à la demande du Client, elle peut recommander des prestataires extérieurs. Le Client reste libre de son choix. Le rôle de LA PORTE DÉCO se limite à mettre en relation le Client avec des professionnels qualifiés du secteur.
Article 3 : Prise de rendez-vous
L’ensemble des services proposés par LA PORTE DÉCO sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site laportedeco.fr, dans la rubrique “Contacts” ou en cliquant sur les liens “Prendre Rendez-vous” via Calendly, par téléphone au (+33) 06 49 15 22 42 ou par courriel: contact@laportedeco.fr.
Article 4 : Devis et déplacement
Toute commande de services fait l’objet d’un devis gratuit , valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La prestation débute uniquement après réception du devis signé et encaissement de l’acompte.
Dès validation, Le Prestataire est alors dans l’obligation de réaliser les prestations mentionnées. En parallèle, Le Client s’engage à régler les montants indiqués, et ce dans les délais impartis selon les conditions générales de vente.
Le Prestataire peut décider de ne pas se déplacer en fonction de la distance entre le siège social (57390 Audun-le-Tiche) et le lieu d’intervention. Dans ce cas, il en informe le Client et propose une solution à distance (Téléphone/Mail) afin d’établir le devis ou présenter le projet (planche d’ambiance, book déco, plan…).
Les déplacements dans un rayon de 25 km autour du siège social (57390 Audun-le-Tiche) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,55€ du kilomètre.
Article 5 : Tarification
Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix pratiqués par LA PORTE DÉCO, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Les prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Offres promotionnelles – LA PORTE DÉCO peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles destinées aux particuliers, sous forme de remises ou avantages commerciaux.
Ces offres sont temporaires, non cumulables et soumises aux conditions indiquées lors de leur diffusion. Elles ne constituent pas un droit acquis une fois expirées.
Tarifs Partenariats commerciaux – LA PORTE DÉCO peut proposer des tarifs préférentiels ou des conditions commerciales spécifiques aux professionnels, dans le cadre de partenariats ou d’accords commerciaux.
Ces avantages sont accordés sur étude du dossier et ne sont pas automatiques. Ils font l’objet, le cas échéant, d’une convention ou d’un devis spécifique.
Déclarée sous le régime fiscal des auto-entreprises, les prestations proposées par LA PORTE DÉCO ne sont pas soumises à la TVA (article 239B du CGI). Les prix pratiqués s’entendent donc TTC.
Article 6 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site Internet de LA PORTE DÉCO régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
LA PORTE DÉCO établit des devis gratuits, valables 30 jours à compter de leur réception par le Client.
Article 7 : Commande
La signature du devis par le Client fait office de commande. Chaque partie conserve un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant tout exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.
LA PORTE DÉCO se réserve le droit de demander des paiements intermédiaires pour des projets plus importants. Le cas échéant, ces conditions sont précisées sur le devis (ex. : Book déco).
Pour les prestations à distance, la vente est conclue après confirmation de la commande et validation du paiement (chèque ou confirmation de l’organisme bancaire). LA PORTE DÉCO valide également les éléments fournis par le Client, notamment la qualité des plans, des photos et du questionnaire complété.
Article 8 : Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Pour les commandes de projets à distance, la facture sera émise après réception du paiement.
Article 9 : Mode de paiement et non-paiement
Le Client garantit à LA PORTE DÉCO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités précisées sur le devis en fonction des prestations à effectuer :
Pour les particuliers:
« Coaching déco »/« Les Essentiels Déco »: paiement comptant par chèque bancaire ou espèces le jour du rendez-vous. Paiement par virement bancaire 24 heures avant le rendez-vous, avec envoi par mail de la confirmation de virement bancaire à LA PORTE DÉCO.
« Premier rendez-vous ou rendez-vous d’avant-projet » : il est facturé au prix de 70€. Paiement comptant sur site, le jour du rendez-vous, par chèque bancaire ou espèces. Paiement par virement bancaire : au plus tard un jour avant le rendez-vous, avec envoi par mail de la confirmation de virement bancaire à LA PORTE DÉCO. En cas de validation d’une prestation de « Book déco » ou de « Home Staging », il viendra en déduction du montant final du devis signé.Offres promotionnelles
La Porte Déco peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles destinées aux particuliers, sous forme de remises ou avantages commerciaux.
Ces offres sont temporaires, non cumulables et soumises aux conditions indiquées lors de leur diffusion. Elles ne constituent pas un droit acquis une fois expirées.
« HomeStaging » : 40% des honoraires à la commande payables par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire. Solde (60% restant) à effectuer sous 15 jours à compter de la réception de la facture de fin de prestation, par chèque bancaire ou espèces. Dans le cas d’une remise des documents à distance par voie électronique : paiement comptant du solde avant l’envoi des documents par mail, par virement bancaire ou par chèque.
« Book déco » : 40% des honoraires à la commande payables par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire. Solde (60% restant) à effectuer sous 15 jours à compter de la réception de la de la facture de fin de prestation, par chèque bancaire ou espèces. Dans certains cas, si le projet est de grande envergure, 30% pourra être demandé à mi-réalisation et 30% à réception de la prestation. Dans le cas d’une remise des documents à distance par voie électronique : paiement comptant du solde avant l’envoi des documents par mail, par virement bancaire ou par chèque.
Pour les professionnels:
« Rendez-vous Diagnostic »: il est facturé au prix de 100€. Paiement comptant sur site, le jour du rendez-vous, par chèque bancaire ou espèces. Paiement par virement bancaire: au plus tard un jour avant le rendez-vous, avec envoi par mail de la confirmation de virement bancaire à LA PORTE DÉCO. En cas de validation d’une prestation de «Espace Professionnels », il viendra en déduction du montant final du devis signé.
Pour les prestations “Home Staging » et “L’Espace des pros”: 40% des honoraires à la commande payables par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire, pourra être demandé. Solde (60% restant) à effectuer sous 15 jours à compter de la réception de la facture de fin de prestation, par chèque bancaire ou espèces. Dans le cas d’une remise des documents à distance par voie électronique : paiement comptant du solde avant l’envoi des documents par mail, par virement bancaire ou par chèque.
Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Les chèques devront être établis à l’ordre de LA PORTE DÉCO, envoyés à l’adresse : La Porte Déco, 22 rue Maréchal Foch F-57390 Audun-le-Tiche. Les virements bancaires se feront sur le compte de l’entreprise dont les coordonnées figurent sur les devis et factures.
Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– La suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour LA PORTE DÉCO d’user de la faculté de résiliation du contrat,
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
– L’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Nuance d’intérieur sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En outre, LA PORTE DÉCO se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Article 10 : Droit de rétractation
À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrés pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’agence LA PORTE DÉCO. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : La Porte Déco 22 rue Maréchal Foch F-57390 Audun-le-Tiche. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cas où la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou si son exécution a commencé dans les quatorze jours après accord préalable exprès du client, impliquant le renoncement à son droit de rétractation.
Article 11 : Annulation, modification et report
En dehors de votre droit de rétractation défini à l’article 10, toute demande d’annulation, de modification ou de report de commande est soumise à l’accord de La Porte Déco. En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.
Article 12 : Responsabilités
Le prestataire n’est ni maitre d’ouvrage, ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataires, Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par La Porte Déco.
Si Le Prestataire est mandaté par son Client pour assurer à sa place le suivi esthétique des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Lorsque le Prestataire intervient sur la coordination esthétique des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Prestataire peut fournir des plans à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Le Prestataire recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Les plans transmis dans les dossiers du Prestataire, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des plans d’exécution. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute connaissance du site, des contraintes et des possibilités et alerteront en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La Porte Déco n’encourt aucune responsabilité :
· quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par La Porte Déco
· pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par La Porte Déco et réalisées directement ou indirectement par le Client
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Article 13 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de LA PORTE DÉCO.
Concernant le suivi projet, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de LA PORTE DÉCO.
Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 14 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées. Dans de telles circonstances, Le Prestataire préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le Prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le Prestataire et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 15 : Obligations et responsabilités du client
Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le Client reconnaît avoir reçu de LA PORTE DÉCO toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à LA PORTE DÉCO tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le Client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de LA PORTE DÉCO et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.
Article 16 : Assurance
LA PORTE DÉCO a souscrit auprès de la CCM Ottange-Boulange, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 17 : Propriété intellectuelle – protection des données personnelles
LA PORTE DÉCO détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, locaux d’entreprise et tout autre lieu d’intervention, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation express, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Ces visuels pourront alors être utilisés par le prestataire à des fins commerciales: Diffusion sur le site Internet ou autres supports commerciaux.
Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.
A la fin de chaque prestation, LA PORTE DÉCO vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.
Les informations demandées par La Porte Déco, lors de la réalisation de chaque projet, peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant en adressant un courrier au siège social du Prestataire.
Article 18 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
Article 19 : Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par LA PORTE DÉCO et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été mises à jour le 2 Janvier 2026 à Audun-le-Tiche.
Article 20 : Loi applicable et tribunal compétent
LA PORTE DÉCO est une entreprise de droit français. La loi applicable à aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la micro-entreprise La Porte Déco (Moselle 57).
Article 21 : Litige - Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client peut recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois après réclamation écrite, le client peut saisir le médiateur compétent figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.615-1 du Code de la consommation), à savoir :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles Conditions Générales de Vente sur le site La Porte Déco.